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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2110042_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02009_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par ailleurs, si Mme C a soutenu, devant le tribunal, que le recours à des fac-similés de signatures ne permet pas de garantir leur authenticité et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 1367 du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325914_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A B, qui ne saurait en outre utilement invoquer les dispositions de l'article 1367 du code civil inapplicables, n'apporte pas les précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen soulevé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215583_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa97
3 avril 2025
3 avril 2025
[P] comme de sa demande de capitalisation des intérêts et de celle formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624837b1a50c277d4c5b4b
21 avril 2022
21 avril 2022
, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, de pièces émanant d'un organisme certificateur permettant au tribunal de s'assurer de la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9aa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a56
25 avril 2024
25 avril 2024
1366 et 1367 du code civil sont remplies, - de juger que le contrat électronique signé par M.
Source officielle2ème chambre civile
69842579cdc6046d47f75290
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1366 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100588_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et 1367 du code civil ; - la décision du 8 juin 2021 est insuffisamment motivée ; - sa créance est prescrite en application de la prescription biennale de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1725bbe450008b2d0bb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111 -8 du code des procédures
Source officiellePPP Contentieux général
6801431a70f05fda0a955295
8 avril 2025
8 avril 2025
consommation sont dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7784cdc6046d4703730f
7 mai 2026
7 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225dbbcdc6046d47385e80
4 juin 2026
4 juin 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225dbfcdc6046d4738604d
4 juin 2026
4 juin 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300849
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et suivants du code civil" ; Il en découle que la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires ne
Source officiellePPP Contentieux général
6807da8aeb5d421e6c597c74
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l’article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d2d
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.
Source officiellePage 24 sur 906