TURNER, Avocat, sur son affirmation de droits par application de l'article 699 du CPC.

En toute hypothèse et si par extraordinaire la jugeait applicable l'article L 511'1 du CPCE, Rejeter la demande de sursis à statuer.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

Article 135 § 1 “ ...

société YTP FENETRES ET ISOLATIONS à payer à la société GUEGUEN INGENIERE ET DEVELOPPEMENT sur le fondement de l'article 700 du CPC la somme de 6.000€

Par arrêt du 01/12/2025, la cour au visa des articles 472 et 474 du cpc a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, enjoint à la Société Générale calédonienne de Banque de faire signifier de nouveau

En conséquence, le Tribunal condamnera la société SNIE à payer à la société CCF la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société CCF du surplus de sa demande.

Condamne Monsieur, [F], [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

-Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du cpc.

514-5 du Code de procédure civile, - débouter Madame [Z] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - débouter Madame [Z] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC, - débouter la CARPIMKO

[Localité 12] et 19/594 introduite devant le CPH de [Localité 13] Débouté Mme [J] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] de tous les rappels de salaires et

La situation respective des parties et l'équité ne justifient pas qu'il soit fait application, en cause d'appel, de l'article 700 du CPC, justifiée en première instance par la motivation spéciale du premier

130-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 1er du Protocole additionnel à la CEDH, 131-21, 132-1, 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. »

145 du code de procédure civile, - une violation de sa vie privée appelant une indemnisation de son préjudice moral sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, - le mal-fondé

Condamner l'association à verser à Mme [B] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 cpc ; - Les parties convenant de se concilier sur le fondement des articles L.1235-1 et R.1454-22 du code du travail, la société IDEA LOGISTIQUE verse à Mme [G] la somme nette de 3 000 € à titre

L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.213-6 du Code de l’organisation Judiciaire, In limine litis, - Se déclarer compétent pour statuer sur la demande subsidiaire

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 134/2026 N° RG 22/05216 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBW3 M.