GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1380 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1382 du Code civil, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé de limiter à 20 000 francs français la demande en réparation

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, suivant l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

du respect des conditions posées par l'article R.241-29 du Code du travail à l'exercice de la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-16 du

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

devaient être englobés dans le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, la cour d'appel a violé les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382

1380 et 1381 1° du code général des impôts, doivent être exclus de la base imposable ; - les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément au 11° de l'article 1382 du code général

X... a ensuite agi en responsabilité contre le docteur Y... et le docteur Z..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir la réparation du préjudice subi ; Attendu que M.

L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résultait de l'acte de prêt, acte notarié, conclu par la banque et la société emprunteuse, que le

1382 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la société Imatec n'avait commencé ses activités qu'à partir du 3 août 1998, ce qui excluait toute concurrence déloyale avec

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail avait pour but d'aider la société à faire face à l'absence

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce que, dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle, il ne peut être tenu compte des difficultés rencontrées par la victime dans

Z... dans l'entretien des berges de son terrain avait contribué à son affaissement, la cour d'appel aurait violé, d'une part, les articles 105 du Code rural et 1382 du Code civil, d'autre part, les articles