402 du Code des douanes, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant valoir qu'elle avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil en saisissant cet hélicoptère et qu'elle aurait dû pour

applicable en la cause, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions de première instance du 11 juin 1993, au vu desquelles la cour d'appel statuait en application de l'article 915, alinéa 3, du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 26.

abusée ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué procède d'une violation de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dès lors que le droit à réparation supposait simplement que l'imprudence ait contribué à la

1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

954 du code de procédure civile), il est strictement demandé la même chose, au visa de la garantie consentie par Axa à Axe, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1154 du Code civil ; qu'il convient

sa responsabilité, du fait du défaut de déclaration du sinistre à l'assureur de l'immeuble, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sollicitant 24 996,40 euros à titre de dommages-intérêts, ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon le jugement

1382 du Code civil; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1135 du Code civil que, pour la détermination des droits et des obligations des parties à un contrat, il convient de se référer

1382 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié, abstraction faite du motif critiqué par le moyen qui, fût-il erroné, est surabondant ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que les abus de la liberté d'expression ne peuvent, en tout état de cause, être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'après avoir

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

1382 devenu 1240 du code civil.

1382 du Code civil par refus d'application, et alors que, d'autre part, la cour d'appel qui s'est fondée uniquement sur les tables, les chaises et les parasols, n'a pas répondu aux conclusions de la société

Y... a assigné la société d'Entreprises, Carrières et Mines de l'Esterel (la SECME), sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en demandant à cette dernière de produire les actions qui auraient