SUR CE, L'opposition à injonction de payer, introductrice de l'instance, est faite dans les délais de l'article 1416 du code de procédure civile.

700 du CPC et aux entiers dépens.

règlements. » L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

L'article D. 1235-21 dans sa version en vigueur depuis le 26 novembre 2016 invoqué par l'appelant énonce : Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit (...).

WE.5 INVESTISSEMENT à payer à la S.A.S MS INVEST et à la S.A.R.L [H] [J] PARTICIPATIONS une indemnité de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700.

700 du CPC ; -Condamner tout succombant aux dépens.

Article 679-2 §§ 2, 3 and 4 “2.

[V] sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux dépens du présent incident.

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

indépendants ne sont pas soumis à la retraite complémentaire, - condamner l'URSSAF à l'intégralité des frais, - condamner l'URSSAF à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC,

Sur la compétence Il résulte de l'article L 1411-1 du code du travail que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de

700 du CPC et les dépens.

débouté Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

700 CPC, - La condamner aux dépens.

à l'article 8.2.1.

En vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article