MOTIFS : Sur l'exception d'incompétence : L'article L 721-3 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Par arrêt n° 675 F-D du 1er juin 2017, la Cour de cassation a, au visa de l'article 1448 du code de procédure civile, cassé et annulé 'en toutes ses dispositions' l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 entre

[E], Maître [P] demande à la cour, au visa de l'article 2313 du code civil, des articles 122 et 789 du code de procédure civile, des articles 367 et 378 et 379 ainsi que 542, 910-4 et 954 du même code,

Par conclusions du 1er février 2010, il prie la cour, au visa des articles 7 alinéa 2, 11 alinéa 2, 138 à 141, 341, 593 à 603, 1452 alinéa 2, 1463, 1486 alinéa 2 et 1491 du CPC, 1109, 1110, 1120, 1168

1103, 1104, 1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ; Vu l'article 1448

L. 143-10 du même code, la CNITAAT n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte

1403 et 815-10 du Code civil.

Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement de l'article L.442-1 du code de commerce.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile par l'avocate.

X... de sa demande au titre de congés payés ; AUX MOTIFS QUE en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur

l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

1493 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

Attendu en outre que les époux Z... soutiennent que les articles L341-2 et suivants du code de commerce seraient applicables au cas d'espèce car l'engagement de caution aurait été souscrit au profit de

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 22 juin 2020, via le RPVA, au visa des articles 1421 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, de : '- (...

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1442-6-1-5 du Code de commerce, la rupture brutale de relations commerciales puisque ces relations n'ont été rompues que plus d'un an après l'acquisition de la clientèle, et que le fait qu'elle ait voulu

En premier lieu, l'abrogation, par le décret attaqué, de l'article R. 1421-15 du code de la santé publique, qui figurait dans la section 3, intitulée " Corps d'inspection du ministère de la santé ", du

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1411 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer