doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article 1460 du code général

; un artiste-tatoueur doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article

13-8° précité, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; ALORS 2/ QU' : en toute hypothèse, les dispositions de l'article 11-11° du décret, à supposer qu'elles imposent l'autorisation du

536 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte des dispositions des articles D.517-1 et R.517-4 (devenus les articles D.1462-3 et R.1462-1 et 2) du Code du travail que le taux de compétence en

932 et 934 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle de l'hôtel Park (la société) a interjeté appel le 9

1464, alinéa 3, 1506.3° et 1520.2° et 1525 du code de procédure civile ; 3°/ que la renonciation doit être claire et non équivoque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que "dès la fin du

[B] à une somme de 1'000 € au titre de l'article en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile .

LA SIENNE, POUVAIENT S'OUVRIR A D'AUTRES CULTURES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DETERMINE LE PROFIT SUBSISTANT ET A VIOLE L'ARTICLE 1469 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AU SENS DE

, sans qu'il soit nécessaire de mentionner son identité, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-56 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il ressort

1460, 1484 et 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'arbitre qui statue comme amiable compositeur doit statuer en équité ; que s'il ne lui est pas interdit de statuer par application des

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que M.

12 et 455 du Code de procédure civile ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

1315 du code civil ensemble l'article 546 du code civil ; 3) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, dans le cas où le canal d'amenée d'eau a été créé à l'usage d'un moulin, celui-ci

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du

Aux termes de l'article 1467 de ce code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (), dont le redevable a disposé

HAIDEX ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 930-1 du code de procédure civile et article R1455-11 du code du travail) Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre