16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 7 de ce code ; ALORS ENFIN QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties

Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil, notamment son article 1583 ; - le code de commerce ; - la

MOTIFS, La Cour, Statuant, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris, - Vu les dispositions de l'article 1583 du Code civil, DIRE ET JUGER

l'article 1583 du code civil.

En outre l'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et

1589 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X... ne se fonde que sur le prix convenu au contrat de location-vente (sic) annulé, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1315 ancien du même code ; 2°) ALORS

450 du Code de Procédure Civile

Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 1168 du Code civil que la condition est un événement futur de réalisation incertaine dont dépend l'existence de l'obligation et de l'article

Par cet acte la SARL KAROCONCEPT demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * RECEVOIR la société KAROCONCEPT en son

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et de l'article 1583 du code civil ; 4.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du Code civil et l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt devait à tout le moins s'expliquer sur les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mars 2013), que

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

655 et 658 du code de procédure civile.