de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

sommes à ce titre DECISION Par jugement rendu le 27 mai 2010, le C.P.H de Poissy (section Commerce) a : - dit que le licenciement de M.

700 du C.P.C.

- débouter la société C.P.P de l'ensemble de ses demandes et de sa demande en garantie.

ERS, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

700 du C.P.C ; CONDAMNER la société [I] TAXIS aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

   The particular circumstances of the case   16.

; Relevé de situation certifié conforme au 15 mai 2024 s'élevant à 16 767,11€.

Octobre 2025 devant le Tribunal composé comme ci-dessus, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 16 Décembre 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé à ce jour

: Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Noevmbre 2024, ayant clôturé l’instruction au 18 Mars 2025 et renvoyé l’affaire à l’audience de Juge Unique du 20 Mars 2025 où l’affaire a été renvoyée au 16

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002905 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], [Localité 1]

DE LYON 15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16

[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

Ces appels formés dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.

455 du C.P.C., et à la motivation du jugement entrepris.

-F.O., dont le siège social est sis à Paris (10e), ..., 3°) le SYNDICAT SYCOPA C.F.D.T., dont le siège social est sis à Paris (10e), ..., 4°) le SYNDICAT C.G.C.

- En toute hypothèse, CONDAMNER Monsieur [O] [W] [K] à payer aux concluants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.

700 du C.P.C