700 du C.P.C. ; - dit que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 489 du C.P.C. ; - débouté les parties de leurs autres demandes.

[F] de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C.

[AP] [U] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens.

14 et 16 du C.P.C et du principe du contradictoire Statuant par l'effet dévolutif de l'appel Dire irrecevable l'action en annulation de la vente fondée sur les vices cachés Plus subsidiairement,

700 du C.P.C., en considérant, en substance, au visa des articles 385, 386, 391 et 392 du C.P.C. : - que si l'ordonnance de mise en état du 5 juillet 2018 a prononcé un sursis à statuer en l'attente

Geroari à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'incident.

En l'espèce, la demande de radiation a été formalisée par conclusions remises et notifiées le 21 août 2024, soit dans le délai prévu par l'article 909 du C.P.C. qui expirait en l'espèce le 16 octobre 2024

146 alinéa 2 du C.P.C., relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du C.P.C.

553 du C.P.C.

ALD une somme de 3.000 €, sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ; - Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2025, la SCI [1] demande la cour, au visa des articles 145 et 331 du C.P.C. : - d' infirmer l'ordonnance

[X], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C., - condamné les consorts [K] aux dépens de l'incident.

matériel et de réserver sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.

700 du C.P.C. ; - débouté l'EURL ACM de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C. ; - condamné l'EURL ACM aux dépens.

[P] des débats, de condamner les époux [N] à leur payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. outre les entiers dépens.

555 du C.P.C.

Les demanderesses aux pourvois n° N 96-30.111 et n° P 96-30.112 invoquent à l'appui de leur pourvois, les trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

[D] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [D] aux dépens.