1147 et 1603 du Code civil) ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat, peut porter sur l'aptitude de cette chose à remplir, dès sa livraison

1792 du code civil qui ne sont pas applicables en l'espèce, cette société n'ayant pas la qualité de constructeur, mais à titre principal sur celles édictées par les articles 1603 et 1604 du code civil

Sur assignation en paiement de dommages intérêts sur le fondement des articles 1134 et 1603 du code civil, le Tribunal de Commerce de Marseille par jugement contradictoire du 6 décembre 2004 a : - prononcé

1134 et 1603 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1603 et 1604 du code civil :

de cuir en toute connaissance de cause sans émettre de protestations, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que,

1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'elle avait apporté la preuve que le matériel n'avait pratiquement jamais fonctionné et fait valoir qu'il ne répondait pas aux prestations

Cheikh X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1603 et 1720

" présomption de causalité " pesant sur le constructeur, qu'elle a omis de répondre aux conclusions par lesquelles ils invoquaient les dispositions d'un décret du 23 août 1947, qu'elle a violé les articles

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu qu’en vertu des articles 1603 et 1604 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conformément aux caractéristiques prévues au contrat ; Attendu par ailleurs

1603 et 1615 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R322-4 et suivants du Code de la route, Vu les dispositions de l'article 1822-4 et survairs du code de la foure, Vu les dispositions des

1134 et 1603 du Code civil ; 2 / qu'il ressortait des constatations tant du rapport expertal que du jugement confirmé que le pourcentage de bacs défectueux était inconnu, sans qu'un contrôle autre

X... a fait appel du jugement et a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code

Elle en déduit que la SARL CRAI a failli à son obligation de délivrance conforme et sollicite, sur le fondement des articles 1582, 1603, 1604 et 1227 du code civil, la résolution judiciaire de la vente

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

1604 du code civil et L. 216-4 du code de la consommation » Réponse de la Cour Vu l'article L. 216-4 du code de la consommation : 4.

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M.

CE QUI CONCERNE LES EXEMPLAIRES DE LA COLLECTION "SHAKESPEARE", DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : EN CE QUI CONCERNE LA COLLECTION "HOMERE" ; VU LES ARTICLES

L'appelante se fonde sur le défaut de délivrance conforme au sens des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que des articles L.217-7 et suivants du code de la consommation de sorte qu'elle est en droit