R. 261-1 du code la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-

[E] demande à la cour, au visa des articles 1241, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, de confirmer le jugement entrepris et, en conséquence, débouter

1137, 1147, 1589 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si, pour préserver un secret de fabrication, il n'était pas convenu entre les parties que l'obligation de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1582, 1603, 1604 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT

bornée à affirmer que les époux X..., dès avant la vente, connaissaient le risque d'inondation de l'immeuble, violant l'article 455 du code de procédure civile.

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la faute du créancier est de nature à limiter son droit à réparation; qu'en décidant que M.

1147 et 1603 du Code civil) ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat, peut porter sur l'aptitude de cette chose à remplir, dès sa livraison

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

1604 du Code civil ; Attendu qu'il n'était pas même allégué que le matériel livré par la société Start fût affecté d'un vice quelconque, et qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1134 du Code civil ; 3 / que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice défini par l'article 1641 du Code civil qui est dans cette hypothèse l'unique fondement

1604 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que la proposition faite par M.

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, [A] [W] s’appuie sur les articles 1603 et 1604 du code civil, et considère qu’il ressort de l’expertise amiable et de l’historique de la clé que le compteur

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile incluant les frais d’établissement du constat de commissaire de justiceCondamner Monsieur [Q] [E] aux entiers dépensRappeler que l’exécution

1602 et suivants du code civil, le vendeur d'une chose est tenu à une obligation de délivrance de la chose conforme à la chose convenue entre les parties; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

1604 et 1610 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.