2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

1604 du Code civil ; Attendu qu'il n'était pas même allégué que le matériel livré par la société Start fût affecté d'un vice quelconque, et qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1134 du Code civil ; 3 / que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice défini par l'article 1641 du Code civil qui est dans cette hypothèse l'unique fondement

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

1604 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que la proposition faite par M.

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, [A] [W] s’appuie sur les articles 1603 et 1604 du code civil, et considère qu’il ressort de l’expertise amiable et de l’historique de la clé que le compteur

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile incluant les frais d’établissement du constat de commissaire de justiceCondamner Monsieur [Q] [E] aux entiers dépensRappeler que l’exécution

1602 et suivants du code civil, le vendeur d'une chose est tenu à une obligation de délivrance de la chose conforme à la chose convenue entre les parties; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Les articles 1603 et 1604 du code civil disposent que le vendeur est tenu de remettre à l'acheteur un bien compatible avec les caractéristiques convenues ; qu'en l'espèce, Monsieur X... établit par la

Au visa de l’article 1604 du Code civil, la demanderesse fait valoir que le véhicule n’est pas conforme aux exigences contractuelles, de sorte qu’il est manifestement entaché d’un défaut de conformité,

1604 et 1643 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée de l'élément de preuve constitué par le rapport de l'expert X..., apprécié souverainement

1602 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, selon les dispositions de l'article 1602 du code civil, le

450 du code de procédure civile

1645 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que les produits livrés étaient défectueux, autrement dit non conformes à l'usage

1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'elle avait apporté la preuve que le matériel n'avait pratiquement jamais fonctionné et fait valoir qu'il ne répondait pas aux prestations