Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

1583 du Code civil ; 2°/ qu'il résultait également des propres énonciations de l'arrêt attaqué que, par télex du 17 octobre 1983, la société SIT n'avait donné son accord qu'aux "conditions" contenues

85 du Traité n'était pas applicable ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le CIVA sollicite l'allocation

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222

Il est rappelé qu'au visa de l'article 768 du code civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Selon l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

Pierre C... ; Vu les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Condamne Mme Y... à payer à Maître COTTIER ,d'une part, et aux consorts C..., d'autre part, la somme de

A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

1583, 1604 et 1615 du code civil ; 2°/ pour les mêmes motifs, en se bornant à énoncer que les conditions de la subrogation, qui n'était pas invoquée, n'étaient pas réunies, sans se prononcer sur l'existence

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6.

X... avait manqué à son obligation de délivrance sur des éléments essentiels à l'exploitation du fonds cédé, et a ainsi violé les articles 1184 du Code civil, 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 ; et

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cet arrêté ne méconnaît pas l'article 16.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il ne méconnaît pas l'article 8 de la convention

1582 du Code civil, les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait pour les mêmes raisons déduire le caractère caché du vice allégué de ce que M.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que Mme Z..., qui a reconnu dans ses conclusions devant la cour d'appel, qu'un dol

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

acquitté à la société Mosa, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, statuer sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu

des articles préliminaire, 137, 138, al. 2, 11°, 142 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous

700 du Code de Procédure Civile.