européennes, en application de l'article 177 du Traité CEE, aux fins qu'elle dise si l'exception prévue par les articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime et 69 du Code disciplinaire et pénal de

1604, 1610 et 1611 du Code civil ; 3.

R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603, 1604 et 1610 du code civil ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

des transports et du code de l'aviation civile, au terme de la procédure d'homologation des tarifs des redevances prévue aux articles L. 6325-1 du code des transports et R. 224-1 et suivants et R. 224

Vu les articles 461 et 463 du Code de procédure civile.

T... et Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 mai 2026 à 16h19, ordonnant la prolongation du maintien au centre

700 du code de procédure civile.

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve

2 du code civil et ne fait nullement mention de son caractère rétroactif, de sorte que les dispositions du V de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2000), que M.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

 805 du Code de Procédure Civile.

Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

origine une décision juridictionnelle ; qu'en ayant écarté l'application de la prescription quadriennale, la cour d'appel a violé l'article L. 1617-5, 3° du code général des collectivités territoriales