AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M.

[Z], - déclaré recevable comme non prescrite l'action intentée par Mme [K] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, - renvoyé les parties à l'audience de mise en état du 14 juin

1116 (devenu 1137) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de faire appel à un expert pour se convaincre de l'absence de tout vice dans le bien vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ; ALORS QUE,

A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, MAIS QU'IL A MODIFIE SES PRETENTIONS EN COURS DE PROCEDURE ET, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1644 DU

de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 et suivants du Code civil et au regard des articles 1604 et suivants du même Code ; alors, de deuxième part, que les parties déterminent dans leurs conclusions les limites du litige ; que la cour

Y..., l'acquéreur en application de ces dispositions légales ; que l'article 1644 du code civil prévoit, pour la mise en oeuvre de l'article 1641 du code civil, que l'acquéreur a le choix de rendre la

vices de la chose, ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance la garantie des vices cachés (violation des articles 1641 et 1643 du Code civil ) ; 3 ) que la seule connaissance du vice

Jacques A..., - vu l'article 1641 du code civil, - dire la SARL Charles ROUANET auprès de laquelle la SA ROUX a passé commande du matériel, cause du sinistre, qui s'est avéré défectueux, entièrement responsable

n'ayant pas eu connaissance, à la date de la vente, de ceux qui allaient se révéler ultérieurement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ; Alors, de deuxième

en garantie de vices cachés, intentée par le requérant, acquéreur d’un appartement, contre le vendeur, sur base de l’article 1641 du code civil.

[X] [O] devant le tribunal de grande instance de Toulon sur le fondement de l=article 1641 du code civil.

: Attendu que la société Merck reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du Code civil tandis que la société Scar-Karulabo lui reproche d'avoir inversé la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641

1648 du Code civil, alors que la cour d'appel, qui relevait que Mlle Y... avait saisi "le procureur de la République d'une plainte à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil ; Attendu que le véhicule