1604, 1645 et suivants du code civil et indemnisation de leur préjudice.

de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.

455 du code de procédure civile, les époux [J] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article

[W] [T] et Mme [J] [P] et la SOCIETE GENERALE devant le tribunal de grande instance d'AVESNES SUR HELPE aux fins de voir prononcer, au visa des articles 1109, 1134, 1135, 1641 à 1645 du code civil, la

1134, 1604, 1641, 1642, 1646-1, 1382, 1792 et 2270 du Code civil.

procédure civile, des articles 1353, 2276, 1648, 1641 et 1642 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'infirmer sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande

1147 et 1604 du code civil, ensemble les articles 1644 et 1645 et les articles 1386-1 et suivants du même code.

aux règles d'urbanisme ; que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce, les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous

[M] et Mme [O] relative aux travaux de carrelage et de faïence par application des dispositions d'ordre public des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil ; - les condamner in solidum avec les

804 du code de procédure civile.

, à titre principal, de voir prononcer avec exécution provisoire la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 à 1645 du code civil, subsidiairement, son annulation pour violation de l'obligation

L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 1382 (ancien) et 1648 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 6 du règlement CE 715/2007, -Dire la SA Renault Group

450 du code de procédure civile

1642-1 et 1648 al.2 du code civil, subsidiairement, vu les dispositions des articles 1646-1 et 1792 du code civil, - juge qu'aux termes de la résolution n°10, prise lors de l'assemblée générale ordinaire

Par des conclusions d’incident notifiées le 26 juin 2023, les époux [C] demandent au juge de la mise en état de faire application des articles 122 du code de procédure civile, 1641 et 1648 du code civil

Les professionnels peuvent bénéficier de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Y... responsable sur le fondement des articles 1641 et 1645 du Code civil comme sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, du vice caché affectant un immeuble situé au lieudit le Castagné à Aurin

[H] et Mme [A] ont choisi d'exercer l'action estimatoire, ainsi que le permet l'article 1644 du code civil.