MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 décembre 2010 au 28 janvier 2017 : 'La prise en charge ou

162 / de Mme Colette BB..., 163 / de M.

[SM] [SR], domicilié [Adresse 152], 160°/ à M. [PT] [P], domicilié [Adresse 81], 161°/ à M. [BC] [U], domicilié [Adresse 45], 162°/ à M.

[K] [LLLLLL], domicilié [Adresse 147], 162°/ à Mme [VVVV] [FFFFFF], domiciliée [Adresse 148], 163°/ à M. [BBBB] [KKKKKK], domicilié [Adresse 149], 164°/ à M.

Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1.

Il convient de rappeler qu'effectivement, selon les dispositions de l'article L. 161-1-7 du Code de la sécurité sociale " la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou

[AE] [YB], domicilié [Adresse 20], 162°/ à Mme [LL] [KH], domiciliée [Adresse 37], 163°/ à Mme [WS] [KF], domiciliée [Adresse 405], 164°/ à M.

Aux termes de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ I.

R. 162-23 du code de la sécurité sociale. 7° - ALORS QU'il résulte de l'article R. 162-23 du code de la sécurité sociale que lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été respectées,

B D le permis d'aménager n°PA05958620B0004 en vue de la réalisation d'une butte paysagère sur un terrain sis rue du Bois Le Ville sur les parcelles cadastrées 586 C 165, 586 C 166, 586 C 167, 586 C 168

R. 162-32-1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 165-1 ; b) pour répondre à une convocation du contrôle médical ; c) pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionné à l'article

Il soutient que : - la requête est tardive puisque, en méconnaissance de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscale, elle a été formée au-delà du délai de recours contentieux de deux mois ;

, demeurant [Adresse 1] représentée par Monsieur [D] [N], rédacteur juridique, muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

[R] [XU], domicilié [Adresse 103], 160°/ M. [GH] [VV], domicilié [Adresse 144], 161°/ Mme [VY] [IA], domiciliée [Adresse 27], 162°/ M.

161-1 du code de procédure pénale. 7.