civil, Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder aux sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2 un

aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

450 du code de procédure civile

du code civil (sic), Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil (sic), infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, dire et juger l'acte de caution

450 du code de procédure civile

dommages et intérêts sur le fondement des articles 1217 et 1231 du code civil, - condamner la société S2L à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1275 du code civil" ; que d'ores et déjà il y a là une impropriété terminologique ; qu'en effet, l'article 1275 du code civil dispose que "la délégation par laquelle un débiteur

1116 du code civil.

de créance peut être établie par tout moyen, sans que les formalités de l'article 1690 du code civil s'imposent, et qu'en l'occurrence cette opération résulte de la convention d'apports en comptes courants

au [Adresse 5], en présence des parties et de leurs conseils dûment convoqués, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile, - de procéder à la description des lieux loués

au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

Sur ce Il résulte des articles 1650 à 1652 du code civil, que l’acheteur s’oblige à payer le prix de vente au jour et au lieu réglés par la vente.

L'intimé demande à la Cour, vu les articles 1289, 1290, 1291, 1351, 1356, 1650 et suivants du Code Civil, L. 622-7 et L. 626-27-III du Code de Commerce, de : - confirmer le jugement concernant le montant

450 du code de procédure civile

En outre, selon l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est constituée notamment de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises

1690 du code civil ; que l'article 1289 du code civil dispose que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes,