préjudice, AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société Planète Saturne, concernant les accès, il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé par la nature du contrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 3°, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

, a violé l'article 1719 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le bailleur est obligé d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ; que cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure

pesant sur celui-ci, violant l'article 1719 du code civil ; 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel M.

1719 et 1720 du Code civile, ensemble au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, pour ordonner la réalisation de tous les travaux décrits par

n'avait pas rendu opérationnel le matériel faute d'avoir pu mettre en oeuvre le programme prévu, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1719 du Code civil, alors, d'autre part, que

son obligation de délivrance des locaux objets du bail en date du 28 juin 2018, conformément à l’article 1719 du code civil, en conséquence, - juger que la société HUNICK est bien fondée à suspendre

, a violé l'article 1719 du code civil ; Alors 2°) qu'il n'appartient pas au bailleur d'un local situé dans un centre commercial, qui n'a pas la charge de l'administration de l'immeuble et des parties

1134, 1218 du Code civil, ensemble l'article 1719 du Code civil ; ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque l'indivisibilité entre plusieurs contrats est voulue par les parties pour contourner une loi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

1719 du code civil, 4.

obligation de payer la contrepartie financière, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 du Code du travail, 1134 du Code civil, 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code

1719 du code civil, 4.

TEL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PAR LE BAILLEUR DE LA CHOSE LOUEE AU PRENEUR ET QUE, LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE ETAIT DE L'ESSENCE MEME