LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 1° du code civil, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du même code ; Attendu

1719 du code civil, ensemble l'article 1720 de ce même code ; Mais attendu que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis

Par ailleurs, s’il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur est tenu d’assurer au locataire une jouissance paisible pendant la durée du bail, l’article 1725 du même code précise que le bailleur

LF CROISSANCE ET TERRITOIRES selon acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1719 du code civil : - l’autorisation de

4 du Code civil.

En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance conforme du bien loué au locataire.

de l'article 1725 du code civil.

chef, le jugement entrepris sera confirmé ; Sur la résolution du contrat de bail Considérant qu'aux termes de l'article 1719 du Code Civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose

, Vu l'article 1719 du code civil, - Recevoir la société [4] en ses conclusions ; A titre principal, - Donner acte à la société [4] qu'elle entend acquiescer à la saisie conservatoire pratiquée le 1er

1719 du code civil.

Le Preneur renonce expressément à se prévaloir de l'article 1719 du code civil à ce titre. » En outre, l'article 5.9 du bail prévoit 'qu'en cas de travaux d'aménagement et/ou d'installations d'équipements

elle l'a fait, la Cour viole les articles 908, 909 et 954 du Code de procédure civile, ensemble viole l'article 7 du même Code en tenant compte d'éléments ne faisant pas partie des débats

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'arrachage/replantation des parcelles de plus de 40 ans Selon les dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que le bailleur

la toiture et doivent permettre l'exploitation du commerce au sens de l'article 1719 du code civil, - un constat du 16 juillet 2024 a caractérisé la persistance des désordres et de l'eau a de nouveau

Par ailleurs, l'article 1719 du code civil dispose notamment que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

1134 du code civil.