, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des

À cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. " Selon l'article 1728 du même code : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

INTEGRALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a retenu que M.

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

1729 du même code ; - la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas justifiée ; - la pénalité de 40 % prévue en cas de manquement délibéré prévue par l'article

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

A... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage

la jouissance de leur bien au sens de l'article 15 du code général des impôts.

1756 du code général des impôts.

Dès lors que les notifications opérées à la diligence des services fiscaux sont considérées comme régulières, ils sont fondés à réclamer les intérêts prévus par l'article 1727 du code général des impôts

sur le revenu de l'année 1995 à raison de l'intégralité de la pénalité prévue à l'article 1728 du code général des impôts mise à sa charge au titre de la même année ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

sur le revenu de l'année 1995 à raison de l'intégralité de la pénalité prévue à l'article 1728 du code général des impôts mise à sa charge au titre de la même année ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

X... a, dans sa demande devant le tribunal administratif, contesté les pénalités qui lui ont été appliquées aux taux de 60 % et de 100 % en vertu des articles 1729 et 1731 du code général des impôts ;

Elle soutient qu’elle remplit les conditions de l’article 1691 bis II du code général des impôts.

Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.