de l'article 175 du Code de procédure pénale ; qu'aucune demande d'acte complémentaire d'instruction ne lui ayant été adressée, il a, à l'expiration du délai de 20 jours prévu par ce texte, communiqué

80, 81, 114, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Le 15 février 2007, le requérant déposa une demande en relèvement de forclusion pour recourir contre sa condamnation, au sens de l’article 175 du code de procédure pénale.

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'enfin, il appartenait à Monsieur X... de saisir le Président de la Chambre de l'instruction en application de l'article 81-1 du Code de procédure pénale

code de procédure pénale, a eu pour effet de rendre à nouveau applicables les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; que ces dernières dispositions limitent la détention provisoire

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

étant une autre cause de révision, que dès le 10 février 2015 le conseil des époux C... a déposé des observations écrites dans le cadre des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale où

191 du code de procédure pénale.

    Le 3 mars 1992, l'extrait du jugement fut signifié au requérant aux termes des articles 548 par. 3 et 157 dernier paragraphe du Code de procédure pénale, par le dépôt de l'acte auprès de

prise de ce qu'il n'avait pas reçu l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'autre part, si la règle qui impose de donner au prévenu ou à son

semblables soient jugées selon les mêmes règles ; que l'article 175 du code de procédure pénale, qui prévoit une procédure contradictoire spécifique à la fin de l'information, s'applique toutes les fois

    Le 30 juin 1994, le juge notifia aux parties un avis de fin d’information (article 175 du Code de procédure pénale).

n'ont pu soulever une exception de nullité dans le cadre de l'article 175 du Code de procédure pénale, fondée sur un acte de la procédure qui ne figurait pas au dossier qui leur avait été communiqué ;

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 81, 82-1, 175, 186, 186-1, 206, 591, 593 et 595 du même code, défaut de motifs, manque

équitable en application de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; aux termes de l'article 173-1 du code de procédure

Plén. 24 mai 1996, Bull. n° 4) ; "que, de même, "la forclusion édictée par l'article 175 (du Code de procédure pénale) ne fait pas obstacle, en matière criminelle, à ce que les exceptions de nullité

Le même jour, le juge d'instruction adressait à toutes les parties l'avis de l'article 175 du code de procédure pénale et, s'agissant de M.

D 105 L'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale est daté du 2 août 2004.

81, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation

Le 13 mars 1998, le requérant demande une mesure d’instruction complémentaire sur base de l’article 82-1 du Code de procédure pénale.