MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les réclamations sont soumises

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001227 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique

. : 2026J119 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du lundi 04 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

Subsidiairement, elle sollicite " 1. 500 euros supplémentaires " à titre d'honoraires et la même somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

MOTIFS 1-sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les réclamations sont soumises au bâtonnier

*1DE/06/54/39/25* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SAS BATTLING

Article 176 La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

SUR CE, Au terme des dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel , qui est sais par

Poland (no. 20071/07, §§ 110-17, 17 April 2012), and Horych v. Poland (no. 13621/08, §§ 49-56, 17 April 2012). THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 18.

La faute grave est, en application des dispositions de l'article L 122-9 du Code du travail privative de l'indemnité de licenciement.

Par acte de commissaire de justice du 19/07/2024, Mme [C] [J] a assigné la SCI 15-17 RAYNOUARD sur le fondement des articles 3 et 22 de la loi du 06/07/89, 140 VI de la loi du 23/11/2018, 1343-2 et 1347

, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à

5, paragraph 1, of the Convention (paragraph 176);   - Held unanimously that no separate examination of the issue of the applicant's place of detention was necessary under Article 5, paragraph 1,

On 23 April 2018 the Baku Military Court convicted F.A. under a number of provisions of the Criminal Code (Articles 178 (fraud), 179 (embezzlement), 311 (bribery) and others) and ordered confiscation of

Juillet 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois S 04-11.186 et N 04-11.504 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse,

Et ce pour garantir sa créance évaluée provisoirement à la somme globale de 170 000 euros.

. ; Mais attendu que l'ordonnance, après avoir exactement relevé que l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dans sa rédaction alors applicable précise que le bâtonnier accuse réception