700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du même code).

conditions de validité d'un cautionnement, ni aux formalités prévues par l'article 1326 du code civil ; qu'après avoir constaté que M.

civile, -dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus

et a violé l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil : 11.

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

, en violation de l'article 1184 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les aggravations résultaient uniquement du retard mis par la SCI à

X... aurait renoncé, au moyen d'une clause contractuelle claire et précise, à se prévaloir de cette résiliation de plein droit, a violé les articles 1184 et 1722 du code civil ; Mais attendu qu'il ne

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE constitue un tiers lésé toute personne qui dispose d'une créance de responsabilité contre

- la société [T] soulève la tardiveté de la demande fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivant du code civil.

, a violé l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 8.

rédaction applicable à l'espèce, et l'article 1991 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants

expresse et non équivoque de ces travaux supplémentaires par le maître d'ouvrage, violant ainsi l'article 1793 du code civil.

était prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant par fausse application l'article 2270-2 du code civil, devenu l'article 1792-4-2 du même code

1240 du code civil et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.»

L'article 1315 du Code Civil, dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

en refusant d'annuler ce procès-verbal" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 408, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 7 et 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet

1792-9 du code civil; - En rechercher les causes ; préciser à qui elles sont imputables au point de vue technique et dans quelles proportions; - Dire quels travaux sont nécessaires pour remédier