Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

6 de la Convention, des articles L. 462-7 et L. 462-8 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 462-7 du Code de commerce, il

Une mesure d'expertise doit enfin être ordonnée sur le fondement principal de l'article 809 du code de procédure civile ou, sur celui subsidiaire de l'article 145 du même code, à ses frais avancés.

en l’espèce, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L. 110-4 du code de commerce, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris

En défense, ils soutiennent : Vu les articles 1231-1, 1792 et 1220 du code civil, Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les 17 pièces versées au débat

de la société SOLS INDUSTRIELS DE L'ATLANTIQUE a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1792-5 du code civil, Vu l'article 1710 du code civil,

1792 du Code civil

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction opérée conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il en a à bon droit déduit qu'ils relevaient de la garantie décennale des constructeurs édictée par les articles 1792 et suivants du code civil.

Vu les pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

code général des impôts ; 2°/ que, de surcroît, la juridiction répressive ne peut ordonner le paiement des sommes fraudées qu'à la condition d'être saisie de l'action civile ; que la cour d'appel

civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et 1792-6 du code civil, de : Sur l'appel de la société Décor Isolation : - débouter la société Décor Isolation de son appel mal fondé tant en droit

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - au titre de l'année 2013, la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts n'est

en bon état, à moins qu’il n’apporte la preuve contraire, et doit par conséquent les rendre comme tels • qu’en vertu de l’article 1732 du code civil, le preneur doit répondre des dégradations ou des pertes

L'article 1792-2 du code civil dispose que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

1231-1 du Code Civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats en ce compris le Rapport d’Expertise, DEBOUTER le SDC

455 du code de procédure civile, la société TRAVAUX DU MIDI demande au tribunal, au visa notamment des articles des articles 2224, 1792 et suivants et 1240 du code civil, de : A titre principal, - CONSTATER

1792 et suivants du Code civil, ensemble L. 231-2 b du Code de la construction et de l'habitation.