6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 311-8 du Code pénal, 177, 185, 186, 194 et suivants, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe d'égalité

l'article 47 du code civil. ".

, cette notification étant accompagnée de la remise d'une copie de l'acte, ainsi que l'exige l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte précité, ensemble les articles 1134 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts, et alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir

1849 du code civil ; 2 / qu'un bien échappe à la disposition des dirigeants sociaux lorsqu'il est statutairement désigné comme l'objet de la société ; qu'en estimant que le cautionnement réel litigieux

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable

pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 183, 186,

Partie succombante, les consorts Y... supportent les dépens d' appel et ne peuvent bénéficier des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile.

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

coutumier et en imposant ainsi aux tiers électeurs une démarche impossible, le juge aurait méconnu son office et violé les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants

coutumier et en imposant ainsi aux tiers électeurs une démarche impossible, le juge aurait méconnu son office et violé les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants

coutumier et en imposant ainsi aux tiers électeurs une démarche impossible, le juge aurait méconnu son office et violé les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants

coutumier et en imposant ainsi aux tiers électeurs une démarche impossible , le juge aurait méconnu son office et violé les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Krikorian, avocat inscrit au barreau de Marseille, a demandé au Premier ministre d'abroger, d'une part, les articles 1er, 16 alinéa 3, 104 et 105, 154, 171 à 173, 183 et 184, 185 et 186, 197 alinéa 4 et

en application de l’article 700 du code de procédure civile.

articles 176, 181 et 184 du code de procédure pénale, de l'article 9-1 du code civil ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en accusation