15 des statuts et l'article 1869 du code civil, - désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction aux fins de déterminer la valeur de ses parts sociales par application de l'article 1843

1101, 1134, 1582 et 1861 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte de cession de parts sociales opérée par M.

606 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

1582 du Code civil.

à une condition non prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil "après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

à une condition non prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil «après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M.

I... épouse D... sont de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE : "En application de l'article 30 du code civil, la charge de la

[J] [D] ayant constitué avocat en la personne de Maître France Guenet, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité

L. 811-1, R. 814-83 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence

droits, taxes et cotisations afférents aux biens loués et incombant normalement à l'exploitant", violant outre ce texte, l'article 1134 du Code civil, ainsi que l'article 15 de la loi du 21 juin 1865;

X... et Mme Y... ne pouvait être considérée comme fondée sur un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article 84 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 1869 du code

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

1843-4 du code civil.

X... a été réduite de 50 % à 45 %, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1836, 1843-5, 1850, 1851 et 1856 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant

B... et Z... le paiement des charges afférentes à leur lot, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, par cette résolution n° 1, il a été décidé que les charges

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Le premier juge a retenu, au visa des articles 1869 et 1843-3 du code civil, afférents au droit de l'associé retrayant au remboursement de la valeur

1836 et 1852 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, la SCI Henriette et M.