Sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne sera pas admise.

450 du code de procédure civile

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

d'une Association syndicale libre conforme à la volonté de tous les propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1271 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, 11-4 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants et 1907, alinéa 2, du code civil, lorsqu'elles sont applicables

L. 312-8, L. 312-10, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, M.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE, DES ARTICLES 1905 ET 1907 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 255 ET 429 DU CODE

L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et

1907 du code civil ainsi que l'article L. 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Dominique et Diane X... sont décédés respectivement en 1907 et 1915, laissant pour

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné de sa naissance sur le territoire français et de sa participation volontaire pendant sa minorité aux opérations de recrutement, avait acquis la nationalité

1315 du code civil, devenu l'article 1353, et l'article 9 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour rejeter la demande

1er de la loi de 1905, 150 et 405 du Code pénal, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 177, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale, 485, 567, 593 du même Code, défaut et contradiction de

X... fait enfin grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'intérêts au taux conventionnel, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1907 du Code civil et 4 de la loi

1134 et l'article 1907 du code civil ; 2 / que le contrat d'ouverture de crédit Dailly conclu le 7 février 1996 ainsi que les divers courriers échangés par les parties indiquent très clairement que