2, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 (devenu l'article L .513-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle) que "si les éléments constitutifs" de cette nouveauté "sont inséparables de ceux

450 du code de procédure civile

1147 et 1905 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en omettant de préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour fixer à 16 668 francs le montant du capital initial dû par

1183 du Code civil; 3°) qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, la résiliation du bail n'est opposable au créancier inscrit qu'un mois après la notification qui lui a été faite de la demande

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1963 JEAN-PAUL Y...

; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er du décret n 86-303 du 5

1147 du Code civil et 3 de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la créance de M.

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

F... un surcoût d'un montant supérieur à la décimale, a violé l'article 1907 du code civil, ensemble l'article R. 313-1 du code de la consommation et son annexe ; 2.

X... ; que celui-ci a demandé le jour même de l'adjudication une remise de la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

du Code civil ; alors, d'autre part, que le consentement de Mme X... au prêt contracté par son époux ne pouvait pas l'engager sur ses biens propres ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

1907, alinéa 2, du Code civil, ainsi que les articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; Mais attendu, que le Tribunal a retenu que, même à supposer que la détermination du taux effectif global

soit, sur le fondement de l'article 555 du Code civil, condamnée à lui restituer le matériel ou à lui payer une somme correspondant au montant de sa créance ; Attendu que la société COMITH fait grief

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 33 et 75 du code de procédure civile, L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019

1905, instituées par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales tel qu'interprété par le Conseil d'Etat.