QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOCIETES CIVILES SONT ...

civil, de l’article 66 du code de procédure civile, de l’article 325 du code de procédure civile, de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, de : - la juger recevable et bien fondée en ses

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

DU 6 MAI 1956 AU 22 MARS 1962 ; 2° LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QUE CES ARRERAGES LUI SOIENT VERSES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 17 MARS 1956 ;

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 du code de procédure civile

12 JUILLET 1951 ET 12 JANVIER 1952 ; QUE LES EPOUX Y...

[LX] au paiement d'une somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 modifié ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

DE 13.207.350 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR DES OPERATIONS FAITES EN 1956, 1957 ET 1958 ET QUI N'AVAIENT PAS ETE DECLAREES, UN TITRE DE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

D... ; que ce dernier s'est opposé à cette procédure en soutenant que les deux propriétés étaient séparées par un chemin communal et qu'il avait acquis, par la prescription de l'article 2265 du Code civil

700 du code de procédure civile et à supporter la charge de tous les dépens pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

; VU L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

X... et Z... ont effectué les mêmes sortes de contrôles qu'eux-mêmes, la cour d'appel a encore privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

1626 du Code civil en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, ainsi que