professionnelles positives réalisées par leur chef de service ; qu'il découle de la combinaison des articles 388 et 551 du Code de procédure pénale que le tribunal correctionnel saisi par voie de citation

R. 122-3 du Code du travail a violé ledit texte ; alors, d'une quatrième part, que la lettre adressée le 10 mars 1992, par Mme X... était un dire conforme à l'article 11-2-2-1 de la convention collective

au 16 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236, paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre

au 16 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre

au 16 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre

L. 480-4 du Code de l'urbanisme au vu des observations orales du directeur départemental de l'Equipement, entendu lors des débats, et des lettres des 10 décembre 1993 et 8 juillet 1994, adressées au procureur

X... a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les modalités de calcul des cotisations sociales appelées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour les années 1991-1992-1993,

X... a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les modalités de calcul des cotisations sociales appelées par la caisse de mutualité sociale agricole pour les années 1991-1992-1993,

X... a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les modalités de calcul des cotisations sociales appelées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour les années 1991-1992-1993,

pour 1994 et 1995, le condamnant à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis, outre publication du présent arrêt, et recevant l'Administration en sa constitution de partie civile ; "aux motifs

1996 ; que, force est de constater que la partie civile, alors que la loi du 4 janvier 1993 lui avait donné la possibilité d'intervenir en cours d'information, ne s'est à aucun moment manifestée, en particulier

susvisées du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, et par fausse application les dispositions susvisées de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que

60 de la loi du 24 janvier 1984 et 1382 du Code civil ; alors, 3 ) que, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 novembre 1992 ayant force probante et postérieure aux lettres simples des 1er

résulte, par ailleurs, de l'article 517 du nouveau Code de procédure civile, que le premier président de la cour d'appel peut, sur recours de la partie condamnée par une décision assortie de l'exécution

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 373 ancien du Code pénal, violation des articles 112-1, 226-10 et 226-31 du Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance

une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 382-3 du Code des douanes ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'administration des Douanes avait assigné l'Agence

Y... a acquis un lot situé dans l'extension Nord par acte du 2 avril 1991, a adhéré à l'association du club des sports de Rimberlieu puis en a démissionné le 30 octobre 1982; que l'association a assigné

elle l'a fait et en dispensant l'employeur de la charge de la preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard des dispositions