La requérante déposa deux mémoires en réponse, les 5 octobre 1993 et 11 mars 1994.

bank, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1134 du Code civil, en énonçant dans son arrêt du 25 mars 1992 attaqué que la mise en place

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 454-20 du Code pénal, 7, 8, 85, 86, 575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

: que Bernard X... expose que fonctionnaire détaché jusqu'au 31 mars 1996 comme directeur du syndicat intercommunal pour la mise en valeur touristique des communes de Lanslebourg, Montcenis et Lanslevillard

l'admission postérieure d'Andorre à l'ONU, un autre manquement à leur devoir d'objectivité scientifique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil;

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que l'équité commande qu'il soit fait en la cause application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale au

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que les frais de dossier correspondent aux frais de fonctionnement du cabinet, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau

L. 461 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une ou plusieurs conditions

irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en se référant à un exposé des faits et éléments par elle liminairement

[C] a été exposé pendant vingt ans au risque de l'amiante, la cour d'appel a violé les articles L 452-1, L. 452-4 et 331 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1er octobre 1995 par Józef Zawadzki contre la Pologne et enregistrée le 12 décembre 1996 sous le n°   de dossier 34158/96   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de

1994 par le conseil général de la Haute-Loire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 2 décembre 1997) de l'avoir déboutée

10 précité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / que, si l'annulation de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 ouvre une action en remboursement par

455 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part et par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134 et 1844-7, 7 du Code civil, L. 237

D... (1er juillet 1987), Mme E... (31 mai 1988), M. ALI (5 septembre 1990), M. F... (28 juillet 1992), M.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit

, 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2°) la condamnation de l'établissement public Aéroports de Paris à lui verser la somme de 70 049 299 F avec intérêts à compter du 27 décembre 1992, capitalisés, ainsi que la