905-2 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [L] [G] épouse [F] à payer à la société SOREDOM la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

R743-2 alinéas 1er et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE EN ENTIER PAR LA MERE - EN VERTU DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2 DU CODE CIVIL - ET QUE CELLE-CI A, NOTAMMENT LE POUVOIR DE DECIDER

1er, alinéa 2 et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le prononcé de liquidation judiciaire intervient à l'issue d'une période d'observation; qu'en l'espèce, la cour d'appel en confirmant le jugement

Jean-Baptiste Y..., demeurant à Rurey (Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril

De plus en application des dispositions de l'article 373-2-9 alinéa 1er du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux

1342-2, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Odalys avait la qualité d'assurée, qu'il y avait continuité des effets du contrat d'assurance entre la société Couleurs

: 1/ l'article 88 de la loi du 26 juillet 2005 instituant l'article L. 631-2, alinéa 1er, du code de commerce, 2/ l'article 89 de ladite loi instituant l'article L. 631-5 du code de commerce, 3/ l'article

42 DU CODE PENAL ET A FIXE AUX DEUX TIERS DE LA DUREE DE LA PEINE LA PERIODE DE SURETE PENDANT LAQUELLE ILS NE POURRONT BENEFICIER D'AUCUNE DES MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE MENTIONNEE A L'ARTICLE

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

7 susvisé ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité d'une maladie professionnelle se détermine d'après la nature de l'infirmité

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la demande de modification du taux d’incapacité   Aux termes de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale : le taux de l’incapacité permanente est déterminé

L. 434-2 du Code de la sécurité sociale en considérant d'après son aliéna 2 que son alinéa 4 n'était nullement dérogatoire au principe de la capitalisation posé par l'article L. 434-1 du même code ; alors

faux en écritures publiques, non-dénonciation de crimes et délits, complicité de crimes et délits, déclaré qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article

R. 516-1 du Code du travail, résultant de ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable une demande nouvelle dérivant du même contrat de travail présentée en appel, satisfait aux exigences de l'article

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de " l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924

du travail et des articles L 233-1, L 233-3 I et II et L 233-16 du code de commerce pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, alinéa 2, du code du