civile irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. 4.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 13.

l'article 5 du code de procédure pénale invoquée par M.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 avril 2025, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant

Le moyen est pris de la violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 2, 418, 420-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; 14.

d'interprétation stricte de la loi pénale commandant de regarder comme limitative la dérogation prévue par l'article D. 37 du code de procédure pénale, par renvoi de l'article 161-1 du même code, à la

de faux incident ; d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être cassé en violation de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/

En vertu de l'article 761, 2°, du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et notamment dans les matières énumérées par

455 du code de procédure civile.

sur sa plainte, contre Olivier Y... du chef de faux témoignage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

323, 324 et 552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile : 10.

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

JUGEMENT rendu par Monsieur PEIGNE, Juge, le 13 Avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120