de la société Euronext Paris situés [...] ayant été signées les 17mars 2005, 20mars 2006, 20mars 2007, 25mars 2008 et 19février 2009 par M.

dans un document administratif, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal, 388,

2000 à 2003.

code de procédure civile, - condamner solidairement, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [U] épouse [I], M.

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

450 du code de procédure civile

modificatif du 25 mai 2009 et du code de la santé publique, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant

octobre 2014 ; qu'il est constant qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 ayant remplacé au sein de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

X..., Mmes Y... et Nicole X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

[I] sur le fondement de l'article 414-1 du code civil court, conformément à l'article 2224 du code civil, du jour où elles ont pu ou dû connaître les faits leur permettant d'agir ; que,

à 2009, la cour d'appel a dénaturé les pièces n° 70 et 123, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que les articles de presse ne font état que de

du sucre pour les campagnes de commercialisation 2002-2003 à 2005-2006.

du 15 février 2005 d'avoir à payer la somme de 803.363,01 €, avait assigné Mme X... par acte du 9 octobre 2007 et que par jugement du 13 mars 2009, le tribunal de commerce de Bastia, l'a condamnée au

-2004 et 2004-2005, l'arrêt relève qu'après que la société Dolla eut notifié à la société Melysol l'arrêt des importations pour la saison 2002-2003 en raison de la qualité insuffisante des derniers envois

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 et 1324 du code civil ; 2.

, a dit que les cartes éditées par Actual à savoir pour le département de l'Aisne en 1998/1999, 2000/2001, 2002/2003 et 2004/2005, le département de la Somme en 2001, 2002, 2003 et 2004, le département