MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision

Aux termes de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du

considéré qu'en l'espèce, outre le fait que les frais de mutation, le 1/2 droit proportionnel et le coût de l'acte ne peuvent bénéficier du privilège de l'article 2103 du Code Civil, l'acte d'opposition

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

1134 du code civil, ensemble les articles 2114 et suivants du même code ; 4° / que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'il résulte des constatations des juges du fond

2114 et suivants, et 2123 du Code civil ; et alors enfin, qu'en présence d'un immeuble indivis entre deux époux, il n'y avait pas d'empêchement, à ce que soit prise une inscription d'hypothèque sur la

/ de la société Imprimerie Watelet-Arbelot, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai

titre de l'article du code de procédure civile'.

  2.   Acceleratory remedies   a) The power to order punitive damages was introduced to the Civil Code on 1 June 2015 (Article 308.3).

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

X... à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en exigeant que l'acte mentionne expressément que la convention a été conclue au nom et pour le compte de la société en formation, quand

PREVUES PAR LE DROIT CORANIQUE, PRESTATION COMPENSATOIRE) CETTE INSCRIPTION DEVAIT GARANTIR, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES ARTICLES 2114, 2137, 2148 DU CODE CIVIL, 48 ET 55 DE L'ANCIEN CODE

Sur les dépens L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la