L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

de procédure civile, 2255, 2258, 2261 et 2262 du code civil, - constater que la parcelle indivise dépend de l'indivision existante entre lui-même et Liliane Z..., - constater que Liliane Z...n'a pas

procédure civile, 2255, 2258, 2261 et 2262 du code civil, - constater que la parcelle indivise dépend de l'indivision existante entre lui-même et [N] [Y], - constater que [N] [Y] n'a pas été attraite

706-5 du Code de procédure pénale et 2248 et 2252 du Code civil, de la déclarer fondée en ses demandes, au besoin après l'avoir relevée de la forclusion, et de lui allouer une indemnité de 79 651,34 francs

L. 2251-1 du code du travail et l'article 1134 ancien 1103 et 1104 nouveau du code civil ; 2°/ qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Besson, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas l'application, en cause d'appel, de l'article 700 du code de procédure civile.

2251 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

2244 et 2270 du Code civil ; 4°) que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande, s'analyse, non comme une approbation, mais comme une contestation de cette demande

999 du code de procédure civile que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 9.

Elles soutiennent en outre que l'article 2254 du code civil n'est pas applicable à un délai de forclusion.

L. 114-1 du code des assurances ensemble les articles 2250 et 2251 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE l'assureur qui reconnait devoir sa garantie après l'acquisition de

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 3.

2256 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°) ALORS QUE la possession « à titre de propriétaire » consiste dans le fait pour le possesseur de se considérer et de se comporter envers

2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'ignorance légitime

2277 ancien du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription