obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail.

[C] et Mme [Y] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France IARD aux entiers dépens.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, des articles L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, de l'article 5 du décret du 30 juin 1995

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 234-15 et R. 313-2 du code pénitentiaire que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée de la date

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 235-2, L. 235-3, L. 235-7, L. 263-2, L. 263-9, L. 263-10 du Code du travail, 1, 3,

230-8 du code de procédure pénale.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Ils soutiennent que la SAS Maisons Happy n'ayant pas respecté les dispositions d'ordre public des articles L.231-2 et L 231-4 du code de la construction et de l'habitat, le contrat encourait la nullité

221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 alinéa 4 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1 alinéas 1 et 5, R. 231-34, R. 231-36, R. 231-37, R. 231-44, L. 263-2 et L. 236-6 alinéa 1 du Code du travail, 591 et 593 du Code

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

802 du Code de procédure pénale ne saurait recevoir application en cas de violation des prescriptions édictées par l'article 8 de la Convention européenne (et sanctionnée par l'article 368 du Code pénal

l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté citant également les dispositions des articles L. 233-1 du même code.

en l'état inexécutable ; - il dispose d'un droit de séjour en qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne, en application des dispositions combinées des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code

, soit s'agissant d'un représentant de section syndicale en vertu des articles L. 2411-3, L. 2142-1 et L. 2142- 1-1 du code du travail, et que la fraude dans la désignation d'un représentant syndical peut

Aux termes du premier paragraphe de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code

du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux