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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
643106ee28558704f52e6c43
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS Vu les articles 455 et 461 du code de procédure civile ; Le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens d'une précédente décision, apporter une modification quelconque aux dispositions
Source officielle1ère Chambre
616355d1bf1fa7f870d29fd8
25 mai 2011
25 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300462
5 mai 2015
5 mai 2015
455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26 ; Attendu qu'en statuant ainsi au seul visa de ce mémoire
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e66
25 juillet 2024
25 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300870
1 juillet 2009
1 juillet 2009
1842 du code civil, 4 de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ainsi que les articles 34.3 b) du décret du 4 janvier 1955 et 34.1 du décret du 14 octobre 1955 ; 3°
Source officielleSe. référés
698ed913cdc6046d472b67f8
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[K] [X] et Mme [S] [A] demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 816, 2401, 2435, 2437 t 2438 du code civil, 272, 481-1, 503 et 1360 du code de procédure
Source officielleQuatrième Chambre
6688377e342d338c20d2cbf6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes des articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine, et elle ne
Source officielleQuatrième Chambre
6688377e342d338c20d2cbfa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes des articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine, et elle ne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68435f44de8a05cb082b7add
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle sera par ailleurs condamnée à verser à madame [I] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65a978a819a7f19a78305a53
15 janvier 2024
15 janvier 2024
code de procédure civile Vu les articles 1240, 2224 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances PRONONCER le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301345
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème Chambre Vente
69f274e5cdc6046d47038492
9 avril 2026
9 avril 2026
ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître [GP], notaire en date du 24/02/1995 publié le 30 mars 1995 volume 1995P N°2438
Source officielleRéférés
678ea918bfd75b73b3e406fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C’est dans ces circonstances qu’en date des 14 et 18 juin 2024, la SCI MIKO a assigné la SCCV La Canopée et son assureur la société SMA, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01380_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil () peuvent permettre de justifier de la situation
Source officielle1ère chambre civile A
65b362e41d7564000872df1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613724d6cd58014677418c35
12 décembre 2006
12 décembre 2006
248 du code civil ; Mais attendu que les contestations afférentes à la publicité des débats doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, avant la clôture des débats ; qu'il ne résulte pas de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201575
3 novembre 2016
3 novembre 2016
724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu que l'article 529 du code civil dispose que sont meubles par
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bd0
6 avril 2018
6 avril 2018
[A] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés civils
668c2bdb894f7f4d2e09f712
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La société Jean Bart est condamnée à payer à la société Gusto la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60355d26859414854c91f218
6 mai 2016
6 mai 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 24 sur 71