804 du code de procédure civile.

815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.

➢ DECLARER que l'expertise sera mise en oeuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que, sauf conciliation des

266 du code civil.

que l'expert sera saisi et effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivante du code de procédure civile, dans le délai de 6 mois à compter de T'avis de consignation, sauf

L'affaire est instruite conformément aux articles 347 du code des douanes et 931 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593

455 du code de procédure civile.

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner à tous les dépens.

145 du code de procédure civile. 3.

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

805 du code de procédure civile).

: « Article 1 Pour l'application du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et du b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code, un produit énergétique

: « Article 1 Pour l'application du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et du b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code, un produit énergétique

700 du code de procédure civile.

1242 du code civil.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Elle ajoute qu'elle peut être, au sens de l'article 1162 du code civil, celle qui a contracté l'obligation.