270 et 271 du Code civil, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, en prenant en considération, pour apprécier la situation personnelle de Monsieur

260, 270 et 271 du code civil ensemble l'article 562 du code de procédure civile 4° Alors que pour fixer la prestation compensatoire les juges doivent tenir compte dans les charges de l'époux qui en

270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, afin de statuer sur la prestation compensatoire, les juges du fond doivent prendre en compte les droits à la retraite prévisibles des époux ; qu'en

271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant de la rente, la Cour d'appel se serait fondée sur un élément exclu des prévisions de l'article 272

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de Mme [DH] [DJ], Mme [GI] [ZZ], M.

X... à payer à MME. K... la somme de 6. 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3. 000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Autorisé MME.

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon les articles 270 et 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

à viser les revenus de Madame Y... sans s'expliquer, même sommairement, sur la valeur de son patrimoine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil

Y... ne conteste pas qu'il existe, entre les époux et au détriment de la femme, au regard des articles 270 et suivants du code civil, une disparité justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire

, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les époux étant marié sous le régime de la communauté légale

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient à la partie qui prétend au bénéfice d'une prestation compensatoire de rapporter la preuve d'une disparité de

En premier lieu, en application de l'article 446 du code de procédure civile, auquel l'article 277 du décret précité renvoie à titre supplétif, l'inobservation des règles relatives au déroulement des débats

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

270 et 271 du Code Civil.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 100 000 francs, l'arrêt énonce qu'il apparaît, au vu "des justificatifs produits