274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

260 et 270 du code civil, ensemble l'article 550 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE les sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun

Code de procédure civile

X... ne disposait d'aucun bien propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) que pour statuer sur la demande de prestation compensatoire

articles 270 et 271 du code civil : 4.

145 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

450 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE M.

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

260, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3.

450 du code de procédure civile

de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les articles 270, 271, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

[B] [U], auquel la déclaration d'appel et les conclusions des appelants ont été signifiées dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile par acte des 3 mai 2024 et 25 juin 2024, n'a pas

[T] disposerait de liquidités suffisantes pour lui permettre de régler la somme correspondante conformément aux dispositions de l'article 274 1° du code civil, cette prestation compensatoire s'exécutera

[N] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE M.

F... disposait d'un patrimoine immobilier propre et, le cas échéant, sans avoir fixé sa valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille

dite dérogatoire prévue par les dispositions du d) du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.