Les conditions nécessaires à l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 27 février 2025 sont donc réunies.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002547 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN ORDONNANCE DE REFERE DU 27/03/2026 DEMANDEUR (S) : [B] [Y] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME FERRANT

L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis daté du 4 novembre 2024, confirme que CUBANO HAIR, enregistré au RCS de Paris le 19 mars 2018, est in

jusqu’à ce que la demande de sursis prévue à l’article 403 1) du CPC fût examinée par le tribunal.

[J] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens, ' ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir.

Leur demande au titre de l'article 700 du CPC sera également rejetée.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 21/04592 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MFW4 AFFAIRE : [O] [Y] [P] [Z] épouse [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce

SUR QUOI, Sur la requête Attendu que la présente requête est recevable au regard des dispositions des articles 149 à 149-2 du Code de procédure pénale, dans la mesure où le requérant n'a pas été

345 du Code des douanes ensemble l'article 1235 du Code civil.

[S] [N] au visa des articles 14,15 et 16 du CPC, l'article 6 de la CEDH et 455 et 458 du CPC conclut': Prononcer la nullité du jugement entrepris pour violation du principe du contradictoire et insuffisance

700 du CPC et aux dépens ; - ORDONNE l'exécution provisoire du Jugement

Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon les modalités fixées par l'article D. 271-6 du même code.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/02912 N° Portalis DBYS-W-B7G-LTCQ ------------- [V], [O], [J] [E] épouse [H] C/ [T], [C], [R] [H] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, et par Saveria MAUREL, greffière présente lors de la mise à disposition. ***** Dans l'instance opposant les sociétés CPH Champs Elysées, et CPH Paris

233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ; RAPPELLE qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.