270 et 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et

Jean-Marie Y... forme appel incident et sollicite une prestation compensatoire de 400 € par mois, par application de l'article 276 du code civil et subsidiairement un capital de 44100€.

L'article 201 du dit code prévoit que les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

1134 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 272, 274 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation

MOTIVATION Sur la caducité de l'appel principal Selon les articles 908 et article 911 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier ses conclusions aux intimés qui n'ont pas constitué avocat

elle y était invitée par Madame [L], leurs droits prévisibles en matière de pensions de retraite, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code Civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

270, 271 et 272 du code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

276-3 du Code civil, ensemble l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, refuser d'avoir égard à de telles charges ; 2 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000

270 et 272 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, faute de prendre en compte la situation respective des époux quant à leurs droits à retraite, comme le demandait Mme [L] (conclusions du 9 août

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle

274 du code civil, le juge décidait des modalités selon lesquelles s'exécuterait la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci étaient limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du

270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

271 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue, en présence d'une

271 et 272 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

[D] quant à leurs droits à retraite ; qu'en ne s'expliquant pas sur les droits à retraite respectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

"sur le fondement de l'article 242 du Code civil", n'encourt pas le grief du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code