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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6520f5e4bb275d83183a3b58
6 octobre 2023
6 octobre 2023
3 de la CESDH (violences subies par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602098_20260223
23 février 2026
23 février 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 et L. 731-1 et suivants du CESEDA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602436_20260223
23 février 2026
23 février 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 et L. 731-1 et suivants du CESEDA.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517515_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH et l'article L. 721-4 du CESEDA.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428788_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
) ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle viole l'article 3 de la CEDH et l'article L. 721-4 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2104544_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement ce qui place le requérant dans l'impossibilité de contester utilement la décision fixant le pays de renvoi ; - elle est prise en méconnaissance de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507856_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleChambre 2
DTA_2303139_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
; - son droit d'être entendue a été méconnu ; Sur le pays de renvoi : - l'article 3 de la CEDH a été méconnu au regard de l'absence de traitement en Arménie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507835_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Cette autorité signataire bénéficiait, en vertu de l’article 3 de l’arrêté du préfet du Morbihan pris le 7 octobre 2025, publié au recueil des actes administratifs de ce même département le même jour,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402341_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En second lieu, la décision attaquée, qui vise les stipulations de l'article 3 de la CEDH, mentionne la nationalité russe de Mme B et indique que celle-ci n'établit pas être exposée à des peines ou traitements
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2414819_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00523_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 14.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
67874f1fd61a5c2f4aa365ba
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[C] dans ce pays incompatible avec l'article 3 de la CEDH. Par actes du 10 janvier 2025 le ministère public puis M. le préfet ont interjeté appel de cette décision.
Source officielleETRANGERS
66960d0b53a3547449c24187
14 juillet 2024
14 juillet 2024
3 de la CEDH, devant fait l'objet d'un contrôle et d'une sanction éventuelle du seul juge administratif.
Source officielleChambre des Rétentions
697495dacdc6046d4788c360
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dès lors, il y a lieu de relever l'incompétence du juge judiciaire sur le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603175_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 et de l’article 8 de la CEDH doit être écarté.
Source officielleChambre des Etrangers
68edd8ee87178132e193502e
11 octobre 2025
11 octobre 2025
3 de la CEDH -de la violation de l'article 8 de la CEDH -de l'existence d'une procédure pénale en cours -du défaut d'examen de la possibilité de l'assigner à résidence.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01833_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
(CEDH) a été méconnu ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie d'exception ; - elle méconnait aussi l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601423_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l’article 3 de la CEDH ;
Source officiellePage 24 sur 2813