815-13 du code civil.

de cautions qu'elle savait solvables ; qu'en refusant de se livrer à une telle recherche, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais

Il soutient ensuite que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ses demandes en paiement ne se heurtent ni à la prescription de l'article 2224 code civil du code civil, ni à celle de l'article

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.

175], 304°/ à Mme [WW] [II], domiciliée [Adresse 43], 305°/ à Mme [XF] [VC] [QP] [RS], domiciliée [Adresse 230], 306°/ à Mme [VC] [JS], domiciliée [Adresse 377], 307°/ à Mme [VC] [OZ], domiciliée

21-12 et 26-3, alinéa 1er du code civil, ainsi que l'article 17-2, alinéa 1er du code civil et de l'article 8 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 3°/ qu'un jugement supplétif d'acte de naissance

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186 et 309 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L’article 1353 du code civil dispose «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

(article 1241 du Code civil).

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Il sollicite en outre 500 euros à titre de dommages et intérêts et 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 9 avril 2026, Mme.

1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure

des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 177-2, 213 et 593 du code de procédure pénal et L. 121-3 et R. 411-25 du code de la route ; 2°/ que le juge répressif qui prononce

2224 du code civil, ensemble, l'article 1134, devenu 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.