306 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a demandé aux avocats des parties civiles s'ils entendaient solliciter le huis clos à l'occasion des

est privé de base légale au regard de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1843-5 du Code civil ; 2 ) que les intérêts que l'association se propose de promouvoir importaient

euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil, - paiement « solidaire » d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil et l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 : 5.

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

en application de l'article 248-1 du Code civil, la séparation de corps des époux Y...

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

306, 310 et 316 du Code de procédure pénale et des principes relatifs à l'autorité de la chose jugée ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après que le huis clos a été ordonné par

Jacques et Edouard Z... aux fonctions de dirigeants de ces deux sociétés, n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1131 et 1134 du Code civil ;

qu'il soit possible de déterminer lequel, a prêté le serment de l'article 304 du Code de procédure pénale ; que cette omission est d'autant plus grave que l'un des jurés supplémentaires a dû remplacer

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

pas sa condamnation en cause d'appel, en sorte, qu'en le condamnant solidairement avec d'autres prévenus à verser la somme de 208 307 euros à cette partie civile, la cour a violé l'article 418 du code

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.