Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[C] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

Daniel, dont le siège est à Saint-Hilaire du Touvet (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

au vu des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel

[X] [A] en application de l'article 815-5 du Code civil, seuls et outre le consentement de M.

L. 122-32-7 du Code du travail ; que la cour d'appel a donc violé ces deux articles L. 122-32-5 alinéa 2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel devait à tout le moins s'expliquer

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et de la SCCV 32 Leclerc une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ont vocation à s'appliquer s'il existe un lien

X... n'avait jamais été associé en fait, et dont l'immatriculation était postérieure aux faits litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

Aux termes de l’article 706-15-1 du même code : « Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société MGC à payer à la société Le [D] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[I] [W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de Procédure Civile, - et en ce qu'il a condamné M.

Enfin, le Tribunal a condamné la Société CMN à verser aux ayants droits de Monsieur [Y] unis d'intérêts la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamné

Norbert Y... et Mme Estelle Y... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Paul Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-32 du code rural et le la pêche maritime ; Attendu que

X... a été licencié par lettre du 24 décembre 1997 ; qu'estimant que les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail selon lesquelles l'employeur doit reprendre le paiement du salaire dans