AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES. 1/ Sur la demande d’appel en cause L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

ENTREPRISE COUDERT a assigné son assureur la SMABTP devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations d

[U] et Mme [M] à verser solidairement au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile. Par déclaration du 29 novembre 2022, M.

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

La société DEKRA INDUSTRIAL a sollicité qu’il plaise : Vu l’article 145 et 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’extension des opérations d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

MOTIVATION Selon les dispositions de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal

La SAS CHEZ [M], représentée par son Conseil, a repris ses dernières conclusions par lesquelles elle entend voir , sur le fondement des articles 331 du code de procédure civile et 1604 et suivants du code

145 du code de procédure civile.